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Déclarer sa société en France avec le formulaire M0

Vous êtes une société étrangère et ouvrez un établissement en France ? Sont considérés comme des établissements en France les installations fixes d’affaires : locaux, bureaux, succursales, usines, ateliers… Pour enregistrer votre présence en France, vous devez compléter le formulaire M0.

Les sociétés étrangères avec établissement en France

Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, elle choisit d’avoir ou non un établissement en France. Si une société n’est pas certaine d’avoir un établissement en France, elle fait une demande de Rescrit établissement stable auprès des impôts. Un établissement peut être un bureau de liaison (soit une agence sans activité commerciale), une succursale (établissement en France de la société étrangère sans autonomie juridique) ou une filiale d’une société de droit français (SAS, SARL ou SA).

Enregistrer l’existence de la société avec le formulaire m0 ?

Il vous faudra compléter le formulaire M0 si vous êtes une société étrangère en France et que vous souhaitez ouvrir un établissement en France. Une fois complété et signé par le dirigeant de votre société, ou le cabinet qui vous représente en France, vous devrez le transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE). Retrouvez les coordonnées de votre CFE selon la nature de votre activité professionnelle sur le site de l’insee.fr.

À quoi sert le formulaire M0 ?

En adressant le formulaire au CFE, vous ferez ainsi connaître votre société auprès de l’administration publique. En effet, le CFE communiquera les informations concernant votre création en France aux différents organismes français : l’URSSAF, les impôts, l’INSEE et le greffe du tribunal de commerce.

Le formulaire permettra d’immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir votre numéro RCS (numéro d’identifiant unique et officiel) et votre extrait K-bis (document légal et officiel qui prouve votre enregistrement).

Comment remplir le formulaire M0 ?

Après avoir téléchargé le modèle spécifique aux SAS, SA et sociétés étrangères, vous devrez remplir avec attention l’ensemble des champs. Certains champs sont spécifiques aux sociétés étrangères :
– Encadré 1 : choisissez « société commerciale étrangère » si vous représentez une société étrangère et que vous ouvrez un établissement en France dans le cadre d’une activité commerciale.
– Encadré 7 : informations concernant l’adresse de votre siège et de vos activités en France.
Pour plus d’informations, et retrouvez l’aide en ligne sur le site du service-public.

Si votre dossier d’immatriculation est complet, vous recevrez votre extrait de Kbis sous une semaine environ.

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2021, vous avez également la possibilité de créer votre société en ligne depuis le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/.

 

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